Qu’est-ce que la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) ?
La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) est une assurance qui protège les entreprises contre les dommages causés à des tiers dans le cadre de leurs activités professionnelles. Cette protection couvre les préjudices corporels, matériels et immatériels.
Selon les articles 1240 à 1242 du Code Civil, toute personne causant un dommage à autrui est tenue de le réparer :
- Article 1240 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
- Article 1241 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
- Article 1242 : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »
La RC Pro vise donc à couvrir les obligations de réparation imposées par ces articles, offrant une protection financière et juridique pour votre entreprise en cas de litiges avec des tiers.
Qui est couvert ?
Cette assurance couvre :
- Votre entreprise
- Vous-même
- Les dirigeants
- Les employés
- Les sous-traitants
- Le matériel, les locaux, les véhicules
- Les produits et prestations
Qui est considéré comme "tiers" ?
Un « tiers » inclut toute personne en relation directe ou indirecte avec votre entreprise, comme les salariés, clients, partenaires, prospects, fournisseurs, visiteurs, etc.
Que couvre la responsabilité civile professionnelle ?
La RC Pro couvre les dommages causés par une faute involontaire liée à une prestation ou une vente. Ces dommages se répartissent en trois catégories :
- Dommages matériels : Par exemple, un technicien informatique qui endommage accidentellement l’ordinateur d’un client.
- Dommages immatériels : Par exemple, un consultant informatique configure mal un serveur, entraînant la perte de données critiques pour l’entreprise cliente. La perte de ces données entraîne des perturbations importantes pour le client
- Dommages corporels : Par exemple, un restaurateur dont un client se blesse en glissant sur un sol mouillé.
Qui doit souscrire une RC Pro ?
Cette assurance est obligatoire pour les entreprises exerçant des activités réglementées, telles que :
- Artisans du bâtiment
- Professionnels du secteur alimentaire
- Professions libérales (avocats, médecins, etc.)
- Professionnels du conseil (consultants, agents immobiliers)
- Professionnels du tourisme
Elle est également obligatoire si votre entreprise possède des locaux ou des véhicules de transport de personnes ou de marchandises.
Combien coûte la responsabilité civile professionnelle ?
Le coût de cette assurance varie en fonction de :
- Le chiffre d’affaires
- La taille et le statut de l’entreprise
- Le secteur d’activité
- Le type de couverture et les spécificités du contrat
Différences Entre RC Exploitation et RC Pro
Scénarios de Sinistres et Assurances Impliquées
- Incendie dans un logement occupé : L’assurance habitation du locataire couvre les réparations des dommages causés par un incendie.
- Dégâts aux biens du locataire : La responsabilité civile de l’assurance PNO prend en charge les dégâts causés par une tuile tombée du toit sur la voiture du locataire.
- Chute dans l’escalier d’un immeuble : L’assurance de la copropriété indemnise le locataire blessé dans les parties communes.
Différences Entre RC Exploitation et RC Pro
- Définition :
- RC Pro : Couvre les dommages causés par l’entreprise lors de l’exécution de ses prestations ou de la vente de ses produits. Par exemple, un consultant informatique qui perd des données d’un client.
- RC Exploitation : Couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité quotidienne de l’entreprise. Par exemple, un client se blessant en glissant sur un sol mouillé dans les locaux de l’entreprise.
- Exemples d’application :
- RC Pro : Un architecte dont le plan de construction contient une erreur entraînant des défauts dans le bâtiment.
- RC Exploitation : Un client se blesse en trébuchant sur un câble mal rangé dans les bureaux de l’entreprise.
Obligation légale
- RC Pro : Obligatoire pour certaines professions réglementées et recommandée pour toutes les entreprises souhaitant se protéger contre les risques professionnels spécifiques.
- RC Exploitation : Non obligatoire mais fortement recommandée pour couvrir les risques liés à l’exploitation quotidienne de l’entreprise. Souvent souscrite en complément de la RC Pro pour une protection complète.
Conclusion
Pour une protection optimale, il est conseillé de souscrire les deux assurances. La RC Pro couvre les risques spécifiques liés à l’exécution de vos prestations professionnelles, tandis que la RC Exploitation protège contre les accidents pouvant survenir dans le cadre de l’exploitation quotidienne de votre entreprise. Ensemble, elles offrent une couverture complète pour sécuriser vos activités professionnelles.
Pour obtenir un devis ou des renseignements supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre disposition pour vous aider à choisir la meilleure couverture pour votre entreprise et répondre à toutes vos questions.