Construisez ou rénovez en toute sérénité grâce à notre assurance dommages-ouvrage (DO). Obligatoire pour tous les maîtres d’ouvrage, cette assurance sécurise vos investissements en garantissant la prise en charge rapide des réparations nécessaires pendant 10 ans après la réception des travaux.
Assurance Dommages-Ouvrage
En vous conformant aux exigences légales, l’assurance DO couvre les désordres importants menaçant la solidité de la construction ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Cela inclut, par exemple, des fissures importantes dans les murs intérieurs, les effondrements de toiture, les déformations de charpente, les ruptures de canalisation encastrée, et les défauts d’isolation phonique. En préfinançant les travaux de réparation avant même d’établir les responsabilités, elle assure une intervention rapide et efficace.
Une Obligation Légale
Conformément à la loi 78-12 du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta » (articles L.242-1 et 242-2 du code des assurances), il est impératif pour tous les maîtres d’ouvrage, c’est-à-dire le donneur d’ordre, le commanditaire des travaux, de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant de débuter des travaux de construction ou de rénovation majeurs. Cette obligation concerne :
- Promoteurs immobiliers
- Constructeurs de maisons individuelles
- Particuliers réalisant des travaux importants
- Syndicats de copropriété
- Entreprises industrielles ou commerciales
- Maîtres d’ouvrage publics
Les institutions financières exigent souvent cette couverture pour garantir le remboursement des prêts en cas de sinistre. Les risques liés à la construction peuvent entraîner des coûts considérables. Nous vous aidons à trouver une assurance dommages-ouvrage rapidement pour débloquer votre financement bancaire au plus vite.
Fonctionnement de l'Assurance Dommages-Ouvrage
En cas de désordres constatés pendant les 10 ans suivant la réception du chantier :
- Indemnisation Rapide : L’assurance DO finance les travaux de réparation sans attendre les décisions de justice. Le maître d’ouvrage est indemnisé dans un délai imposé par la loi.
- Recours Contre les Responsables : Après indemnisation, l’assureur se retourne contre les constructeurs responsables et leurs assureurs respectifs.
En France, les délais d’indemnisation pour une assurance dommages-ouvrage sont strictement encadrés par la loi pour garantir une prise en charge rapide et efficace des sinistres. Voici une explication détaillée et synthétisée des différentes étapes et des délais légaux.
Étapes et Délais :
Différence entre l'Assurance Dommages-Ouvrage et la Responsabilité Civile Décennale
- Assurance Dommages-Ouvrage : Protège le maître d’ouvrage (propriétaire, promoteur, particuliers, etc.) et préfinance les travaux de réparation des désordres, permettant une intervention rapide sans attendre les décisions de justice.
- Assurance Responsabilité Civile Décennale : Couvre les professionnels de la construction (architectes, entreprises du BTP) et intervient après que les responsabilités aient été établies, prenant en charge les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Garantie légale « dommages-ouvrage »
L’assurance dommages-ouvrage couvre les dommages relevant de la responsabilité décennale, notamment :
- Vices et malfaçons menaçant la structure : À titre d’illustration, des fissures importantes ou un effondrement partiel.
- Dommages affectant les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage : Ces dommages concernent les éléments d’équipement dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent se faire sans détérioration ou enlèvement de matière. Par exemple, cela inclut les dégâts aux dormants de portes ou fenêtres, les canalisations encastrées, ou les systèmes de chauffage.
- Désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination : Tels que des défauts d’étanchéité rendant une maison inhabitable.
Conformément à l’article 1792 du Code civil, tous les constructeurs (architectes, entrepreneurs du BTP, etc.) sont responsables des dommages compromettant la solidité de la construction ou la rendant impropre à son usage. En cas de rénovation, réhabilitation ou extension, cette responsabilité s’étend également aux parties anciennes intégrées et techniquement indivisibles de l’ouvrage neuf. La garantie démarre à la fin de la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) et dure 10 ans après la réception des travaux.
La garantie couvre les réparations des sinistres avant réception, après mise en demeure infructueuse, et ceux survenant pendant la garantie de parfait achèvement si l’entrepreneur n’a pas honoré ses obligations. Cependant, elle n’inclut pas les dommages dus à l’usure normale, les sinistres pendant les travaux ou ceux après réception relevant d’autres assurances (habitation, multirisque locaux professionnels).
Garanties Complémentaires
- Garantie de Bon Fonctionnement des Éléments d’Équipement Dissociables : La garantie couvre les dommages matériels entraînant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement visée à l’article 1792-3 du Code civil lorsqu’ils rendent les éléments d’équipement dissociables inaptes à remplir leurs fonctions. Prenons l’exemple d’une chaudière qui cesse de fonctionner ou des fenêtres qui ne ferment plus correctement. Cette garantie joue pendant 2 ans à compter de la réception de l’ouvrage.
- Garantie des Dommages Immatériels Consécutifs : La garantie couvre les dommages immatériels subis par le ou les propriétaires de la construction et/ou les occupants, résultant directement d’un dommage matériel garanti survenu après réception. Par exemple, si une maison s’effondre totalement, rendant l’ouvrage inhabitable, les frais d’hébergement temporaire, comme un Airbnb ou un hôtel, peuvent être indemnisés le temps des réparations en fonction du montant garanti par le contrat.
Montant et Limite de la Garantie en Assurance de Responsabilité et de Dommages
- En habitation : Le montant de la garantie est fixé à hauteur du coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage.
- En hors habitation : Le montant de la garantie ne peut être inférieur au coût total de la construction déclaré par le maître d’ouvrage ou à 150 millions d’euros si l’ouvrage est d’un coût supérieur.
Avantages de Notre Service
- Service Personnalisé : Une prestation sur mesure adaptée à vos besoins.
- Réactivité : Attestation dommages-ouvrage rapide, répondant rapidement aux exigences des organismes financiers et des notaires.
- Sécurité : Une sélection d’assureurs fiables pour garantir une couverture complète pendant toute la durée de votre contrat.
Risques à Ne Pas Souscrire une Assurance Dommages-Ouvrage
- Ne pas souscrire une assurance DO peut entraîner des conséquences graves :
- Procédures longues pour faire jouer la garantie décennale directement.
- Responsabilité vis-à-vis des nouveaux acquéreurs en cas de revente du bien avant 10 ans.
- Refus de financement par les banques sans preuve d’assurance DO.
Conclusion
Pour une construction ou une rénovation en toute tranquillité, souscrivez à notre assurance dommages-ouvrage. Profitez d’une couverture efficace, rapide et complète pour protéger votre investissement et garantir la pérennité de votre projet immobilier.
Pour obtenir un devis ou pour tout renseignement supplémentaire, vous pouvez nous contacter. Nous sommes à votre disposition pour vous aider à choisir la meilleure couverture pour votre projet immobilier et répondre à toutes vos questions.