L’assurance responsabilité civile décennale, également connue sous le nom de garantie décennale, est une assurance obligatoire et essentielle pour tous les professionnels du bâtiment. Elle couvre les coûts de réparation nécessaires pour tout dommage compromettant la solidité de l’ouvrage de construction ou le rendant impropre à son usage, et ce, pour une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Tout constructeur impliqué dans la construction d’un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance, que ce soit pour des travaux neufs ou de rénovation, lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, doit souscrire une garantie Responsabilité Civile Décennale. Les professions concernées incluent :
- Artisan du bâtiment
- Entreprise de bâtiment
- Artisan des TP (Travaux Publics)
- Entreprise de TP
- Architecte
- Maître d’œuvre
- Bureaux d’études techniques (BET)
- Économistes de la construction
- Vendeurs après achèvement d’un ouvrage
- Promoteurs
- Constructeurs de maisons individuelles (CMI)
Qu’est-ce que la responsabilité civile décennale ?
La loi Spinetta du 4 janvier 1978, via l’article 1792 du code civil, impose une responsabilité présumée du constructeur à l’égard du maître d’ouvrage (et des acquéreurs successifs) en cas de sinistre grave sur un ouvrage. Ainsi, tout constructeur est responsable des dommages qui pourraient affecter la solidité d’un ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant dix ans après la réception des travaux. Pour s’exonérer, le constructeur devra prouver que le dommage provient d’une cause étrangère : cas de force majeure, faute d’un tiers ou de la victime.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale est un contrat d’assurance obligatoire que tout constructeur doit souscrire avant le début des travaux, selon l’article L241-1 du code des assurances. Elle couvre la responsabilité civile décennale du constructeur lorsqu’il participe à la construction d’un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance. Cette garantie prend en charge la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et ce, pendant 10 ans après la réception des travaux. Elle couvre notamment les dommages affectant :
- La solidité de l’ouvrage, comme les fissures dans les murs, l’effondrement du toit et de la charpente.
- Les éléments d’équipement de l’ouvrage faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert (Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mars 2014, 13-10.252). Exemple : installations de chauffage central, fuites de canalisations encastrées.
- L’impropriété à destination de l’ouvrage, tels que les défauts d’isolation thermique ou les atteintes à la sécurité des occupants.
Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale des Entreprises de Construction Introduction
Oui, tout constructeur doit être assuré pour garantir sa responsabilité décennale dès lors qu’il participe à la construction d’un ouvrage de bâtiment. Le constructeur qui ne souscrit pas une assurance décennale risque jusqu’à six mois de prison et/ou une amende de 75 000 €.
Assurance décennale et assurance dommages-ouvrage (DO) : Différences et complémentarité
Bien que l’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage (DO) soient complémentaires et inséparables, elles présentent des différences fondamentales :
- Assurance dommages-ouvrage : Elle est souscrite par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire ou le commanditaire des travaux. Elle permet de préfinancer rapidement les réparations des dommages graves sans attendre la recherche des responsabilités et d’obtenir une indemnisation rapide avec des délais fixés par la loi.
- Assurance de responsabilité décennale : Elle est obligatoire pour les professionnels du bâtiment (constructeurs, architectes, entrepreneurs). Elle couvre leur responsabilité pour les dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à son usage pendant 10 ans après la réception des travaux.
Garanties complémentaires : parfait achèvement et bon fonctionnement
Outre la garantie décennale, les constructeurs doivent respecter deux autres garanties :
- La garantie de parfait achèvement couvre pendant un an tous les défauts et malfaçons constatés après la réception des travaux. Cette garantie concerne les désordres mineurs survenant durant la première année et n’est pas assurable. Elle relève de la prise en charge de l’entreprise, qui doit assurer un service après-vente.
- La garantie de bon fonctionnement (biennale) couvre pendant deux ans à compter de la réception des travaux les dysfonctionnements des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, tels que la chaudière, le ballon d’eau chaude, le radiateur, les portes et les fenêtres. Contrairement à la garantie décennale, cette garantie n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Elle peut être délivrée dans le cadre d’un contrat de responsabilité décennale. L’assurance prendra ainsi en charge les frais de réparation des éléments qui dysfonctionnent, comme le radiateur ou la climatisation.
En résumé, ces garanties complémentaires assurent une protection supplémentaire contre les défauts mineurs et les dysfonctionnements des équipements, en complément de la garantie décennale.
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un sous-traitant ?
En principe, l’obligation d’assurance décennale ne s’applique pas aux sous-traitants, qui n’ont pas de lien contractuel direct avec le maître d’ouvrage. Cependant, ils demeurent responsables vis-à-vis de l’entreprise qui fait appel à eux et peuvent engager leur responsabilité contractuelle pour une durée de 10 ans (art. 1231-1 du Code Civil).
Activités et missions assurées
Les activités couvertes par cette assurance incluent, mais ne sont pas limitées à :
- Activités classiques : Gros œuvre, maçonnerie, charpente, couverture, plomberie, électricité, couverture, menuiserie extérieure, second œuvre, etc.
- Activités spécifiques : Traitement curatif des insectes xylophages et champignons, assèchement des murs, fondations spéciales, étanchéité de toiture et de terrasse, géothermie, etc.
- Missions classiques : Maîtrise d’œuvre totale, bureaux d’études techniques, économistes.
Responsabilité Civile Professionnelle
Responsabilité Civile Professionnelle : une obligation pour les constructeurs
Toutes les entreprises et les prestataires dans le domaine de la construction doivent souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Cette assurance couvre les dommages involontaires causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle. Bien que cette assurance soit obligatoire pour certaines professions réglementées, elle est fortement recommandée pour toutes les entreprises afin de se protéger et de rassurer leurs clients et partenaires.
Responsabilité Civile Professionnelle : essentielle pour les constructeurs
La RC Pro est cruciale pour couvrir les dommages matériels, corporels et immatériels causés par votre entreprise à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle. Il est essentiel de choisir une assurance adaptée à vos besoins spécifiques. Cette assurance peut être souscrite conjointement avec la Responsabilité Civile Décennale au sein d’un même contrat.
Conclusion
Souscrire à une assurance responsabilité civile décennale et une assurance responsabilité civile professionnelle est non seulement une obligation légale pour les professionnels du bâtiment, mais aussi une mesure essentielle pour protéger leurs travaux et garantir la tranquillité d’esprit de leurs clients. Assurez-vous dès aujourd’hui pour protéger votre activité et votre responsabilité en toute sérénité.
Pour obtenir un devis ou des renseignements supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre disposition pour vous aider à choisir la meilleure couverture pour votre entreprise et répondre à toutes vos questions.